Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du service Odo Conformité, édité par EFFICENTRES DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 11 500 985 €, RCS Paris 827 575 200, dont le siège social est situé 4 rue des Petits Pères, 75002 Paris.

2. Description du service

Odo Conformité est un logiciel en ligne (SaaS) permettant aux professionnels du secteur dentaire de réaliser des revues de conformité réglementaire selon les exigences de l'Agence régionale de santé (ARS), du DGS et des normes en vigueur.

3. Accès au service

L'accès nécessite la création d'un compte (email + mot de passe). Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Le compte est activé après validation manuelle par l'éditeur. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

4. Tarification

L'accès au service est facturé 55 € HT par mois et par compte utilisateur, et donne droit à 2 audits par mois inclus. Le décompte des audits est réinitialisé le 1er de chaque mois.

La facturation est mensuelle et reconductible tacitement, sans engagement de durée. L'utilisateur peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Les modalités précises (mode de paiement, période d'essai éventuelle, dépassement de quota) sont communiquées à la souscription du compte.

5. Engagement de service

L'éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du service. Aucun engagement formel de disponibilité (SLA) n'est garanti dans le cadre de l'offre standard.

6. Responsabilité et limites

L'outil est fourni à titre d'aide à la conformité. Les constats, scores et plans d'action générés constituent une information à destination de l'utilisateur mais ne se substituent pas à un avis officiel d'une autorité de contrôle (ARS, ANSM, DGS).

L'utilisateur reste seul responsable de la véracité des informations saisies et des décisions prises sur la base des rapports générés.

7. Propriété des données

Les données saisies par l'utilisateur (audits, photos, plans d'action) lui appartiennent. L'utilisateur peut les exporter à tout moment (PDF, Excel, PPTX) et peut demander leur suppression par email.

8. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

9. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.